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Flux RSS Le droit du travail en intérim :
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Certificat de travail -
De la même manière que pour l’attestation Assedic, l’employeur doit à la fin du contrat de travail, délivrer un certificat de travail au salarié intérimaire, et ce, quelle que soit la cause de la rupture du contrat. C’est l’article L 122-6 du code du travail qui défini cette obligation. Trois types de mentions peuvent apparaître sur ce [...]
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Indémnité de fin de mission (IFM) -
C’est l’article L. 124-4-4 du code du travail qui règlemente l’indemnité de fin de mission (IFM) à laquelle a droit un intérimaire. Elle a pour but de compenser la précarité de cet emploi temporaire et est versée au titre de complément de salaire.
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Congés pour évènements familiaux -
Les salariés intérimaires ont droit, au même titre que les salariés permanents d’une entreprise, à des congés en cas d’évènement familial. Ces congés exceptionnels s’apparentent à une absence autorisée au cours de laquelle le salaire est maintenu. C’est l’article L 226-1 du code du travail qui règlemente et défini ce droit à congés exceptionnels.
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Accident du travail : partage du coût -
Les modalités de partage des coûts des accidents du travail graves (ceux engendrant une incapacité permanente supérieure ou égale à 10% ou le décès) sont fixées par le décret du 25 juin 1992. Les accidents de trajet n’en relèvent pas.
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Attestation Assedic pour les intérimaires -
C’est l’article R 351-5 du Code du travail qui réglemente l’obligation pour l’employeur de délivrer aux salariés, à l’issue de leur contrat de travail, les attestations et justifications nécessaires pour faire valoir leurs droits aux prestations d’allocations chômage. L’attestation Assedic doit être remise aussi bien à l’expiration du contrat de travail qu’en cas de résiliation ou [...]
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Maladie professionnelle et rechute -
En cas de maladie professionnelle, la déclaration auprès de la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) incombe au salarié, ni l’agence d’intérim, ni l’entreprise utilisatrice n’ayant à faire de déclaration. L’employé doit donc déclarer sa maladie professionnelle auprès de la CNAM dont il relève avec le certificat médical en 2 exemplaires. 1/ Délai de déclaration de maladie professionnelle L’intérimaire [...]
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Accident du travail, déclaration obligatoires pour les employeurs -
Les entreprises utilisatrices ainsi que les agences d’intérim doivent-elles aussi, comme l’intérimaire, effectuer des déclarations obligatoires en cas d’accident du travail d’un salarié temporaire. 1/ Déclaration de l’entreprise utilisatrice L’entreprise utilisatrice (celle ou le salarié intérimaire effectue sa mission) doit informer les entités suivantes de tout accident dont a été victime un intérimaire mis à sa disposition [...]
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Accident du travail, déclarations obligatoires pour l?intérimaire -
En cas d’accident du travail, certaines déclarations sont obligatoires. Elle incombent aussi bien au travailleur intérimaire victime d’un accident de travail, qu’à l’entreprise de travail temporaire et à l’entreprise utilisatrice (l’entreprise dans laquelle l’intérimaire effectue sa mission d’intérim). Déclarations obligatoire du travailleur intérimaire a/ Déclaration à l’agence d’interim
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Accident du travail d?un travailleur intérimaire -
Définition de l’accident du travail C’est l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale qui définit l’accident du travail ainsi : “Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque [...]
